Article L210-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L210-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-27.508
ainsi rédigé : "Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées el administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
ainsi rédigé : "Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées el administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2019, n° 16/07562
Par dernières conclusions signifiées le 25 juin 2018, la société Atlantic climatisation & ventilation (SAS) demande à la cour , au visa des articles L . 210 - 4 du code de commerce , 1648, 1147, 1382 et 1792 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.