Article L210-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L210-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.997, Publié au bulletin
et relevant de l'article L . 210 - 3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.997
et relevant de l'article L . 210 - 3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11/10/2018, 17LY01571, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-26.964
Le livre VI du code de commerce traite des difficultés des entreprises. Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 10-87.448, Inédit
de commerce intitulé "des sociétés commerciales et des groupements d'intérêts économiques" dont une disposition préliminaire figurant à l'article L . 210 - 3 précise : "les sociétés dont le siège social est situé sur…
- Cour d'appel de Metz, 27 juin 2023, n° 21/01808
de commerce . … [P] L'article L . 210 - 3 du code du commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/07554
L . 210 - 3 du code de commerce , les articles L. 622-20, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4 et L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce , Vu le jugement dont appel rendu par le tribunal de commerce de Paris, 9e…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 21/17046
Elle se prévaut de l'alinéa 2 de l'article L . 210 - 3 du code de commerce pour soutenir que les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais que celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège…
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code de commerce - art. L229-1 (V) art. L229-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 3
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26-1
- Cite Code de commerce art. L229-1
- Cite Code de commerce art. L225-186-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-6
- Cite Code de commerce art. L225-197-6
- Cite Code de commerce art. L22-10-58
- Cite Code de commerce art. L22-10-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.