Article L210-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L210-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 07-16.738
L . 210 2 du code de commerce n'impose dans les statuts des sociétés commerciales que les mentions de la forme de la société, de sa durée, de sa dénomination sociale, de son siège, de son objet et du montant de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-16.738, Inédit
L . 210 2 du code de commerce n'impose dans les statuts des sociétés commerciales que les mentions de la forme de la société, de sa durée, de sa dénomination sociale, de son siège, de son objet et du montant de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-19.787, Inédit
L . 210 - 2 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente est valable s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-19.787
L . 210 - 2 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société qu'il représente est valable s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 02-11.245
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L . 210 - 2 , L. 223-21 et L. 223-30 du Code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-11.245, Inédit
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L . 210 - 2 , L. 223-21 et L. 223-30 du Code de commerce ; Attendu, selon…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 22/01860
Le 3 avril 2023, le conseil de [S] [Y], a déposé des conclusions d'incident, dans lesquelles il est sollicité du juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 221-1 du code de commerce , 1836 du code civil…
- Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 07-10.620
de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre les signataires pour la durée de leur participation commune dans une…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R224-2 (V) art. R224-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. art. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. art. 2
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. art. 2
- Cite Code de commerce art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.