Article L210-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Jurisprudence appliquant l'article L210-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2204470
Il en résulte que les moyens invoqués par la requérante tirés, d'une part, de la méconnaissance, par la décision en litige, des articles L . 210 - 1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'absence de…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2023, n° 2201962
de commerce () ". … Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L 210 - 1 et L.300-1 précitées. 10.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2009, 08NC00324, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2009 : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2024, n° 2100553
code de commerce : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. … En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L . 210 - 1 et L…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/11/2022, 21NT00975, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2019, 17LY03851, Inédit au recueil Lebon
L . 210 - 1 , L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme. … L . 210 - 1 du code de l'urbanisme citées au point 9 ci-dessus. 18.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT00975
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2023, n° 2105548
L . 210 - 1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L . 210 - 1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la préemption d'un…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-7 (Ab) art. L713-7
- Cite Code de commerce. - art. L937-4 (M) art. L937-4
- Cite Code de commerce. - art. L947-4 (M) art. L947-4
- Cite Code des assurances - art. L310-7 (V) art. L310-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 art. L621-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-7
- Cite Code de commerce art. L713-7
- Cite Code de commerce art. L713-7
- Cite Code de commerce art. L937-4
- Cite Code de commerce art. L947-4
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-7
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
- Cite Code des assurances art. L310-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.