Article L152-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L152-4 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
. - Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L . 152 - 4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. … L'article L. 152-3, les dispositions contestées de l'article L . 152 - 4 et l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX01698, Inédit au recueil Lebon
de commerce doit être écarté. 11. … L . 152 - 4 à L. 152-6 ". 16.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.