Article L152-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 causerait à cet auteur un dommage disproportionné ;
3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Lorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I du même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L152-5 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
. - Sur l'article L. 152-3, certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L . 152 - 5 du code de commerce : 36. … L'article L. 152-3, les dispositions contestées de l'article L. 152-4 et l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2411610
L . 152 - 5 -2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. … Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l’article L . 152 - 5 -2 ne sont pas soumises à une…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2024, n° 21/03395
Au motif de la violation par la bailleresse de l'article L 152 - 5 du code de la construction et de l'habitat, la SAS Vivaligne, locataire, sollicite le prononcé de la résolution du contrat avec effet au 23 novembre…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2411889
Aux termes de l’article R. 431-31-3 de ce code : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L . 152 - 5 -2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. … Enfin, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.