Article L152-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
II.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés afin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie lésée.
III.-Lorsque la juridiction limite la durée des mesures mentionnées aux 1° et 2° du I, la durée fixée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que l'auteur de l'atteinte au secret des affaires aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret des affaires.
IV.-Sauf circonstances particulières et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, les mesures mentionnées aux I à III sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Il peut y être mis fin à la demande de l'auteur de l'atteinte lorsque les informations concernées ne peuvent plus être qualifiées de secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 pour des raisons qui ne dépendent pas, directement ou indirectement, de lui.
Jurisprudence appliquant l'article L152-3 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
. - Sur l'article L . 152 - 3 , certaines dispositions de l'article L. 152-4 et sur l'article L. 152-5 du code de commerce : 36. … Créés par l'article 1er de la loi déférée, les articles L . 152 - 3 , L. 152-4 et L…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX01698, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article L . 152 - 3 du code de l'urbanisme, applicables à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : /…
- Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2023, n° 22/06364
de commerce , - Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Le Stum formulée sur le fondement de l'article L . 152 - 3 du code de commerce , - Condamné la société Abyss à payer à la société Le Stum…
- Cour d'appel de Rennes, 23 mai 2023, n° 22/06368
de commerce , - Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Le Stum formulée sur le fondement de l'article L . 152 - 3 du code de commerce , - Condamné la société Abyss à payer à la société Le Stum…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 21/04499
L . 152 - 3 I 3 du code de commerce ; - Condamner in solidum les sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical à payer à la société Symatese Aesthetics, à titre de dommages et intérêts, les sommes de : - 88.026,55 €, en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, n° 22/12080
Le fait que les informations obtenues ou développées par la SIT lors du début de projet du Python spécifique relèvent du secret des affaires, au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce , est à tout le moins…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 19/11395
Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine des…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 19/11389
Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine des…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L151-1
- Cite Code de commerce art. L152-5
- Cite Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.