Article L151-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 4 : Des exceptions à la protection…
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
Jurisprudence appliquant l'article L151-8 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
. - Sur l'article L . 151 - 8 du code de commerce : 17. Créé par l'article 1er de la loi déférée, l'article L . 151 - 8 du code de commerce définit certaines des exceptions à la protection du secret des affaires. … Il…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA01725
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2026, n° 25MA01725
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-10.954, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 8. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 151 - 8 , 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 23-10.954
de commerce . » Réponse de la Cour 8. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 151 - 8 , 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 07/12/2023, 21TL20204, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 8 , L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL20204
L . 151 - 8 , L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-10.953, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 16. … de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 151 - 8 , 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.