Article L151-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 4 : Des exceptions à la protection…
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article L151-9 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-8 du code de commerce , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article L . 151…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 07/12/2023, 21TL20204, Inédit au recueil Lebon
L . 151 - 9 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un sous-zonage intégré à chaque règlement de zone synthétisé en annexe du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'article L . 151 - 9 du code de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL20204
L . 151 - 9 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un sous-zonage intégré à chaque règlement de zone synthétisé en annexe du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'article L . 151 - 9 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2025, n° 2521285
de commerce , dès lors que le projet en cause aurait dû être soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial ; le dossier de demande de permis de construire était incomplet et entaché d’erreurs…
- Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, n° 2001457
L . 151 - 9 . ". 24. … de commerce . 34.
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03174, Inédit au recueil Lebon
de commerce . / (...). ". … L . 151 - 9 . " Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 décembre 2025, n° 23LY03174
de commerce . / (...). ». … article L . 151 - 9 . » Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 22VE01318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.