Article L151-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 4 : Des exceptions à la protection…
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Jurisprudence appliquant l'article L151-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-10.954, Publié au bulletin
L . 151 - 7 et L. 151-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. ……
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 23-10.954
L . 151 - 7 et L. 151-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. ……
- Conseil d'État, 6ème chambre, 21/04/2021, 429523, Inédit au recueil Lebon
de commerce relatif au secret des affaires. … Toutefois, aux termes de l'article L . 151 - 7 de ce même code : " Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/09/2022, 453970, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline…
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 453970
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-10.953, Publié au bulletin
L . 151 - 7 et L. 151-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 19. ……
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-10.953
L . 151 - 7 et L. 151-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 19. ……
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/12/2024, 24LY00187, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, enfin, de l'article L . 151 - 7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.