Article L151-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation…
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L151-5 du Code de commerce
- Loi relative à la protection du secret des affaires
En premier lieu, en vertu des nouveaux articles L . 151 - 5 et L. 151-6 du code de commerce , une des conditions pour que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires soit illicite et puisse faire l'objet…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201617
de commerce . … L . 151 - 5 du code de commerce : " L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne () qui…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, n° 20/01796
L . 151 - 5 et L. 151-6 du Code de commerce , dans la mesure où MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM savaient, ou auraient dû savoir au regard de la clause de confidentialité contenue dans l’accord confidentiel, que ces…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22/08310
de commerce ), contre 60 jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce ). … L . 151 - 5 .'
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 22VE01318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, en vertu…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2302574
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 151 - 5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L . 151 - 5 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de…
- CADA, avis n° 20224242 (Mairie de Périgneux) Mairie de Périgneux
émissions doit être communiqué au public, sans qu'il y ait lieu d'opposer, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2023, n° 21/04644
Sur les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Exxia Selon les dispositions de l'article L. 151-4 du code de commerce , l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.