Article L151-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation…
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article L151-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-10.954, Publié au bulletin
L . 151 - 4 du code de commerce ; 5°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 23-10.954
L . 151 - 4 du code de commerce ; 5°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 mars 2026, n° 2203975
L . 151 - 4 ». … Il résulte des six points qui précédent que le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation au regard des articles L . 151 - 4 et R. 151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 22/04955
Les articles L151 - 4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : « L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : ' 1º…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-10.953, Publié au bulletin
L . 151 - 4 du code de commerce ; 5°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-10.953
L . 151 - 4 du code de commerce ; 5°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 juillet 2023, n° 2300783
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3. … En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces informations aient été obtenues de…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22/08310
Enfin, l'article L152-1 du code de commerce dispose : 'Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L . 151 - 4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.' … Faute d'élément…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.