Article L151-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation…
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Jurisprudence appliquant l'article L151-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2026, n° 2405705
L . 151 - 6 et L. 151-6-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation prévue n’est pas en continuité immédiate avec l’urbanisation existante. … Aux termes de l’article L . 151 - 6 -1 de ce code : « Les…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/09/2024, 23LY02842, Inédit au recueil Lebon
orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L . 151 - 6 du code de l'urbanisme. / La commission…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2022, 443560, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 14 juin 2022, n° 443560
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 11/02/2021, 20LY02901, Inédit au recueil Lebon
orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L . 151 - 6 du code de l'urbanisme (...) ". 5. … L . 151 -…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2022, 451688, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 456470
schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de…
- Conseil d'État, 7 octobre 2022, n° 451688
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.