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En vigueur

Article L146-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

Jurisprudence appliquant l'article L146-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 23/11390

    L'article L . 146 - 3 du code de commerce dispose qu' 'un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la…

  • Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 16/08899

    de commerce , a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce . … , sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le paiement par le mandant d'une indemnité égale, sauf…

  • Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17207

    de fin de contrat (article L.146-4 du code de commerce ). … La société Besson Chaussures réplique que : - L'article L . 146 - 3 du code de commerce dispose qu'un accord-cadre régit les relations entre le mandant et son…

  • Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2017, n° 13/04735

    de commerce . … L146 - 3 , pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois'.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.