Article L146-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
Jurisprudence appliquant l'article L146-2 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2017, 15BX02851, Inédit au recueil Lebon
L . 146 - 2 du code de l'urbanisme et le contrôle du juge est limité à l'erreur manifeste d'appréciation ; seule l'existence d'espaces suffisants répondant aux exigences de l'article L . 146 - 2 du code de l'urbanisme…
- Cour de cassation, 18 janvier 2005, n° 03-19.473
relations au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.473, Inédit
relations au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-20.580
L . 146 - 2 du code de commerce sans cependant s' acquitter suffisamment de son obligation d'information en considération du niveau de formation de l'intéressée, cette formalité n'étant pas de nature à lui permettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.580, Inédit
L . 146 - 2 du code de commerce sans cependant s' acquitter suffisamment de son obligation d'information en considération du niveau de formation de l'intéressée, cette formalité n'étant pas de nature à lui permettre de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat. art. 1
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. D146-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.