Article L146-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L146-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 novembre 2012, n° 11-23.638
de sociétés à succursales multiples au sens de l'article L. 7321-1 du code du travail, tout en constatant encore que Mme X... exerçait les fonctions de gérant mandataire qui ne sont pas prévues par ces derniers textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.638, Inédit
sociétés à succursales multiples au sens de l'article L. 7321-1 du code du travail, tout en constatant encore que Mme X... exerçait les fonctions de gérant mandataire qui ne sont pas prévues par ces derniers textes…
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-17.494
X..., a violé les articles L . 146 - 1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que M. … X..., a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-17.494, Inédit
X..., a violé les articles L . 146 - 1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que M. … X..., a violé…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-25.838
de commerce n'est donc pas applicable ; que les parties ont fait expressément référence aux dispositions des articles L 146 - 1 et suivants du code de commerce ; que la convention du 4 septembre 2008 prévoit un préavis…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17207
L . 146 - 1 et suivants du Code de commerce , Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau du Code de commerce , Vu la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-15.676, Publié au bulletin
de commerce et qu'en l'espèce, un préavis contractuel a été convenu entre les parties en cas de non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L . 146 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-25.838, Inédit
de commerce n'est donc pas applicable ; que les parties ont fait expressément référence aux dispositions des articles L 146 - 1 et suivants du code de commerce ; que la convention du 4 septembre 2008 prévoit un préavis…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.