Article L146-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L146-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-15.851, Publié au bulletin
code de commerce ; qu'en retenant la compétence du Tribunal de commerce de Lille désigné sur le fondement de ce dernier texte, au motif erroné que l'application de l'article L 146 - 4 du code de commerce n'exclut pas…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-15.851
du code de commerce ; qu'en retenant la compétence du Tribunal de commerce de Lille désigné sur le fondement de ce dernier texte, au motif erroné que l'application de l'article L 146 - 4 du code de commerce n'exclut…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-25.838
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 146 - 4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 5. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-25.838, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 146 - 4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 5. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-15.676, Publié au bulletin
minimale du préavis déterminée en référence aux usages de commerce par accords interprofessionnels engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que l'article L 146 - 4 du code de commerce qui dispose que le…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-15.676
minimale du préavis déterminée en référence aux usages de commerce par accords interprofessionnels engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; que l'article L 146 - 4 du code de commerce qui dispose que le…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-15.677
qui a décidé que l'article L 442- 6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas à la cessation des relations ayant existé entre le gérant mandataire et son mandant déterminées par les dispositions de l'article L 146 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-15.677, Inédit
qui a décidé que l'article L 442- 6 I 5° du code de commerce ne s'appliquait pas à la cessation des relations ayant existé entre le gérant mandataire et son mandant déterminées par les dispositions de l'article L 146 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.