Article L145-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : Du renouvellement.
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article L145-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12.254, Publié au bulletin
ne peut être inférieure à neuf ans ; toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L . 145 - 9 du…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-12.254
location ne peut être inférieure à neuf ans ; toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L . 145…
- Cour de cassation, 14 avril 2015, n° 14-14.000
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 145 - 9 et suivants et L. 145-14 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-14.000, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 145 - 9 et suivants et L. 145-14 du code…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-20.041
aux dispositions de l'article L 145 - 9 du code de commerce ; que sur le délai du congé, la société Tutti Frutti fait tout d'abord valoir que les congés sont irréguliers, dans la mesure où ils ont été donnés pour le 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2013, 12-20.041, Inédit
aux dispositions de l'article L 145 - 9 du code de commerce ; que sur le délai du congé, la société Tutti Frutti fait tout d'abord valoir que les congés sont irréguliers, dans la mesure où ils ont été donnés pour le 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-18.756, Publié au bulletin
L . 145 - 9 , L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors, en retenant, par des motifs adoptés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-10.926, Publié au bulletin
L . 145 - 9 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire avait valablement renoncé au droit au renouvellement des baux et retenu exactement que les baux…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-11 (V) art. L145-11
- Cite Code de commerce - art. L145-23-1 (V) art. L145-23-1
- Cite Code de commerce - art. L145-4 (V) art. L145-4
- Cite Code de commerce - art. L145-8 (V) art. L145-8
- Cite Code de commerce - art. R145-1-1 (Ab) art. R145-1-1
- Cite Code civil - art. 1736 art. 1736
- Cite Code civil - art. 1737 (V) art. 1737
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.