Article L145-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : Du renouvellement.
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article L145-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.814
. ; AUX MOTIFS QUE l'article L . 145 - 8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-18.819
L . 145 - 8 du code de commerce », renonçant à invoquer ce texte, et acceptant « le cessionnaire comme locataire à compter de ce jour » ; qu'elle avait conclu qu'à défaut d'un accord des parties sur un des éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-21.814, Inédit
. ; AUX MOTIFS QUE l'article L . 145 - 8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-18.819, Inédit
L . 145 - 8 du code de commerce », renonçant à invoquer ce texte, et acceptant « le cessionnaire comme locataire à compter de ce jour » ; qu'elle avait conclu qu'à défaut d'un accord des parties sur un des éléments…
- Cour de cassation, 25 mars 2014, n° 12-35.295
L 145 - 8 du Code de commerce , aux termes duquel le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. … Jean-Pierre X... avait sous-loué les locaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 12-35.295, Inédit
X... a droit à une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L . 145 - 8 du code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est…
- Cour de cassation, 17 mars 2009, n° 08-15.692
L 145 - 8 du code de commerce que seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail au cours des 3 années qui ont précédé sa date d'expiration ouvre au preneur le droit au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-15.241, Publié au bulletin
L . 145 - 8 du Code de Commerce - ait délivré à la société cessionnaire une mise en demeure d'exploiter. … L 145 - 8 et L 621-29 du code de commerce ; 2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L145-17 (V) art. L145-17
- Cite Code de commerce - art. L145-9 art. L145-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 (V) art. L313-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.