Article L145-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : Du renouvellement.
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Jurisprudence appliquant l'article L145-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-20.461, Publié au bulletin
L . 145 - 10 du code de commerce , le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que le bailleur est mal fondé à soutenir que si l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 16 septembre 2015, n° 14-20.461
L . 145 - 10 du code de commerce , le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que le bailleur est mal fondé à soutenir que si l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article L…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-14.189
SUR LA VALIDITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LA POSTE n'ayant pas reçu congé six mois avant la fin du bail, a pu valablement demander le renouvellement du bail en application de l'article L . 145 - 10 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-14.189, Inédit
SUR LA VALIDITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LA POSTE n'ayant pas reçu congé six mois avant la fin du bail, a pu valablement demander le renouvellement du bail en application de l'article L . 145 - 10 du Code de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-18.241
X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L . 145 - 10 , L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce , l'action ne peut être engagée qu'à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.464, Publié au bulletin
L . 145 - 10 du code de commerce , qu'en cas d'absence de refus dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté la demande de renouvellement, que, dans ce cas, il lui incombe de chiffrer le nouveau loyer qu'il…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 07-19.464
L . 145 - 10 du code de commerce , qu'en cas d'absence de refus dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté la demande de renouvellement, que, dans ce cas, il lui incombe de chiffrer le nouveau loyer qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19.940, Publié au bulletin
articles L . 145 - 10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-11 (V) art. L145-11
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.