Article L145-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : Du renouvellement.
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L145-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.643, Publié au bulletin
L . 145 - 11 du code de commerce n'imposent pas au bailleur de faire connaître le montant du loyer qu'il entend obtenir dans le congé, qu'il peut le faire ultérieurement, et que dans ces circonstances, le nouveau loyer…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-15.643
L . 145 - 11 du code de commerce n'imposent pas au bailleur de faire connaître le montant du loyer qu'il entend obtenir dans le congé, qu'il peut le faire ultérieurement, et que dans ces circonstances, le nouveau loyer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.464, Publié au bulletin
l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 145 - 11 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui, sans être opposé au…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 07-19.464
l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 145 - 11 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui, sans être opposé au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2012, 11-20.727, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L . 145 - 11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-20.727
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L . 145 - 11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-24.072
L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ; que l'article L . 145 - 11 du code de commerce ne visant que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-24.072, Inédit
L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ; que l'article L . 145 - 11 du code de commerce ne visant que la…
Textes liés
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-10 (V) art. L145-10
- Cite Code de commerce - art. L145-9 (V) art. L145-9
- Cite Code de commerce - art. R145-1 (V) art. R145-1
- Cite Code de commerce - art. R145-21 (V) art. R145-21
- Cite Code de commerce - art. R145-25 (V) art. R145-25
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 30
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. R145-1
- Cite Code de commerce art. R145-21
- Cite Code de commerce art. R145-25
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-9
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.