Article L145-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : Du renouvellement.
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article L145-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-14.776
D... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la durée du bail, il résulte de l'article L . 145 - 12 alinéa 1 du code de commerce que la durée du bail renouvelé, qui est un nouveau bail et non le prolongement du…
- Cour d'appel de Douai, 3 avril 2013, n° 12/02512
L 145 - 12 du code de commerce , aux termes desquelles, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande de renouvellement, terme d'usage qu'elle fixe au 23 janvier 2009 ; La SARL BRASSERIE…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-19.568
L . 145 - 12 du code de commerce , le bail s'était renouvelé pour une durée de neuf ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Découverte expansion…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-18.901
L . 145 - 12 du code de commerce et substituant à l'expression de « terme d'usage » la « référence au premier jour du trimestre civil suivant la demande » ; qu'en décidant que, conformément aux dispositions nouvelles…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-15.152
de commerce , le loyer litigieux devait être plafonné dès lors qu'il n'est pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L . 145 - 12 du code de commerce et résultant des usages locaux imposait de retenir comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-19.568, Inédit
L . 145 - 12 du code de commerce , le bail s'était renouvelé pour une durée de neuf ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Découverte expansion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-18.901, Inédit
L . 145 - 12 du code de commerce et substituant à l'expression de « terme d'usage » la « référence au premier jour du trimestre civil suivant la demande » ; qu'en décidant que, conformément aux dispositions nouvelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15.152, Inédit
de commerce , le loyer litigieux devait être plafonné dès lors qu'il n'est pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L . 145 - 12 du code de commerce et résultant des usages locaux imposait de retenir comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.