Article L145-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.
Jurisprudence appliquant l'article L145-59 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 13-21.889
L . 145 - 59 du code de commerce , le droit d'option exercé par le bailleur est irrévocable, que le bailleur qui, après avoir tacitement accepté le renouvellement, le refuse expressément le 25 juillet 2007 ne peut à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2012, 11-19.043, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L . 145 - 59 du code de commerce , ensemble l'article 31 du code de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-19.043
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L . 145 - 59 du code de commerce , ensemble l'article 31 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 13-21.889, Inédit
L . 145 - 59 du code de commerce , le droit d'option exercé par le bailleur est irrévocable, que le bailleur qui, après avoir tacitement accepté le renouvellement, le refuse expressément le 25 juillet 2007 ne peut à…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 18/03/2010, 08PA04073, Inédit au recueil Lebon
. ; que l'article L . 145 - 59 du même code dispose : La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 11-28.461
L . 145 - 59 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse, on ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2011, 10-10.409, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce , ensemble l'article L . 145 - 59 du même code ; Attendu que le propriétaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 11-28.461, Inédit
L . 145 - 59 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse, on ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.