Article L145-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
Jurisprudence appliquant l'article L145-58 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-26.021
L . 145 - 58 et L. 145-59 du code de commerce ; 3°/ que la volonté du bailleur de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en exerçant son droit de repentir est irrévocable ; qu'en se fondant sur des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-26.021, Inédit
L . 145 - 58 et L. 145-59 du code de commerce ; 3°/ que la volonté du bailleur de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en exerçant son droit de repentir est irrévocable ; qu'en se fondant sur des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2011, 10-10.409, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145 - 58 du code de commerce , ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que le propriétaire peut…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 10-10.409
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145 - 58 du code de commerce , ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que le propriétaire peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.218, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 145 - 58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018)…
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-18.218
de commerce , le bailleur se réservant de notifier un mémoire préalable justifiant le chiffre demandé, c) les clauses du bail expiré seraient reportées dans le nouveau bail, sauf celle relative au prix du loyer ; que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, n° 22/11316
L . 145 - 58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile. … L . 145 - 58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-18.298
Compte tenu de ce repentir alors que le preneur était encore dans les lieux et n'avait pas cherché à déplacer son activité, le renouvellement du bail est acquis au locataire ; il est irrévocable en application des…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V) art. 33
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-30 (V) art. L145-30
- Cite Code de commerce - art. L145-59 (V) art. L145-59
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 32
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 33
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-30
- Cite Code de commerce art. L145-59
- Cite Code de commerce art. L145-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.