Article L145-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.
Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
Jurisprudence appliquant l'article L145-57 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-50.050
L . 145 - 57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L . 145 - 57 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-50.050, Inédit
L . 145 - 57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L . 145 - 57 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-16.882, Publié au bulletin
L . 145 - 57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au…
- Cour de cassation, 5 février 2003, n° 01-16.882
L . 145 - 57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 145 - 57 et L. 145-60 du code de commerce : 9. … L . 145 - 57 et L. 145-60 du code de commerce .
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-19.707
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 145 - 57 et L. 145-60 du code de commerce : 9. … L . 145 - 57 et L. 145-60 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024, n° 24/04717
NOTARTHEMIS a exercé son droit d'option, portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement des articles L . 145 - 57 et L. 145-14 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2024, n° 17/11850
KC 10 SNC sollicite sur le fondement de l'article L . 145 - 57 du code de commerce la condamnation de la S.A.S.U. … KC 10 SNC la somme de 6.000 euros hors taxes au titre du remboursement des frais exposés sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.