Article L145-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L145-56 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, n° 23/00031
La SCI AAJ ajoute que le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour trancher ces questions qui relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire en application des articles L . 145 - 56 et R. 145-23 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2024, n° 22/13673
La compétence du juge des loyers commerciaux telle que définie par les articles L . 145 - 56 et R.145-23 du code de commerce est une compétence d'exception d'interprétation stricte. … L . 145 - 56 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 22/08810
W-B7G-XHP6 Minute n° 24/00037 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 novembre 2024, n° 21/08125
W-B7F-V6ZC Minute n° 24/00075 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 24/01652
W-B7I-Y3SY Minute n° 24/00038 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22/09698
W-B7G-XLEW Minute n° 24/00050 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 avril 2024, n° 22/07496
W-B7G-XDBY Minute n° 24/00025 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 20/09593
W-B7E-U7VE Minute n° 23/00065 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-19 (V) art. L145-19
- Cite Code de commerce - art. L145-28 (VD) art. L145-28
- Cite Code de commerce - art. L145-31 (V) art. L145-31
- Cite Code de commerce - art. L931-19 (V) art. L931-19
- Cite Code de commerce - art. L941-19 (V) art. L941-19
- Cite Code de commerce - art. R145-20 (V) art. R145-20
- Cite Code du tourisme. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du tourisme. - art. L311-6 (M) art. L311-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-19
- Cite Code de commerce art. L145-28
- Cite Code de commerce art. L145-31
- Cite Code de commerce art. L931-19
- Cite Code de commerce art. L941-19
- Cite Code de commerce art. L145-28
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-19
- Cite Code de commerce art. R145-20
- Cite Code du tourisme art. L311-6
- Cite Code du tourisme art. L311-5
- Cite Code du tourisme art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.