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En vigueur

Article L145-56 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L145-56 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.