Article L145-60 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure.
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article L145-60 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-16.973, Publié au bulletin
l'objet d'une notification entre avocats, ayant éteint la procédure, l'action de la SCI Bellini était nécessairement irrecevable, nonobstant l'interruption antérieure de la prescription, de sorte qu'en statuant comme…
- Cour de cassation, 17 septembre 2008, n° 07-16.973
l'objet d'une notification entre avocats, ayant éteint la procédure, l'action de la SCI Bellini était nécessairement irrecevable, nonobstant l'interruption antérieure de la prescription, de sorte qu'en statuant comme…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mars 2024, n° 23/04683
Sur ce : 3- La cour rappelle qu'il résulte de l'article L 145 - 60 du code de commerce , que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux, se prescrivent par deux ans. … L 145 - 60 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-10.767, Publié au bulletin
application, les dispositions des articles L . 145 - 60 et L. 145-46-1 du code de commerce et par refus d'application celles de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. … Aux termes de l'article L . 145 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.879, Inédit
L . 145 - 60 du Code de commerce et 2224 du Code civil dès lors que le premier texte ne précise pas le point de départ de l'action. … A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-17.879
L . 145 - 60 du Code de commerce et 2224 du Code civil dès lors que le premier texte ne précise pas le point de départ de l'action. … A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-19.485, Publié au bulletin
; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L . 145 - 60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-19.485
; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L . 145 - 60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. art. 9
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.