Article L145-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Jurisprudence appliquant l'article L145-51 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-25.849, Publié au bulletin
145 - 51 du code de commerce . 3. … la déspécialisation valent renoncement à se prévaloir de la déspécialisation lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article L . 145 - 51 du code de commerce ; 3°/…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-25.849
145 - 51 du code de commerce . 3. … la déspécialisation valent renoncement à se prévaloir de la déspécialisation lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article L . 145 - 51 du code de commerce ; 3°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-16.142, Inédit
L . 145 - 51 du code de commerce . … L . 145 - 51 du code de commerce et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-16.142
L . 145 - 51 du code de commerce . … L . 145 - 51 du code de commerce et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-10.368
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 51 du code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 3 septembre 2013), que la…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-21.208
L 145 - 51 du code de commerce . … L . 145 - 51 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 14-10.368, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 51 du code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 3 septembre 2013), que la…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016, n° 14/03523
L . 145 - 51 alinéa 3 du code de commerce . … - 51 du code de commerce par [C] [M].
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3-1 (Ab) art. 34-3-1
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-2 (Ab) art. 38-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.