Article L145-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
Jurisprudence appliquant l'article L145-50 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-21.910
L . 145 - 50 du Code de commerce , en cas de changement d'activité du preneur le bailleur peut demander, en contrepartie de l'avantage procuré, la modification du prix du bail ; que, selon l'article L. 145-33, le loyer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 11-21.910, Inédit
L . 145 - 50 du Code de commerce , en cas de changement d'activité du preneur le bailleur peut demander, en contrepartie de l'avantage procuré, la modification du prix du bail ; que, selon l'article L. 145-33, le loyer…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/09/2023, 21NC01431, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 145 - 50 du même code : " Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 25 septembre 2023, n° 21NC01431
Aux termes de l'article L . 145 - 50 du même code : " Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-24.163 10-27.188, Publié au bulletin
Y... a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1° du code de commerce ; que M. … de l'article L . 145 - 50 du code de commerce ; que la demande de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-24.163
Y... a assigné le bailleur pour se voir reconnaître titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1° du code de commerce ; que M. … de l'article L . 145 - 50 du code de commerce ; que la demande de…
- Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2022, n° 22/00678
Elle entend invoquer les dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce pour exciper de la prescription de l'action de Mme [F]. … Au visa de l'article L 145 - 50 du code de commerce , toutes les actions…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, n° 22/13981
MELEK ait conclu d'autres contrats de sous-location en violation de l'article L. 145-31 du code de commerce . Au contraire, par acte extra-judiciaire du 14 novembre 2022, la S.A.R.L. … Elle ajoute que la clause de…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L145-49 (V) art. L145-49
- Cite Code de commerce. - art. L145-37 (V) art. L145-37
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34-3
- Cite Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 3
- Cite Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L145-37
- Cite Code de commerce art. L145-49
- Cite Code de commerce art. L145-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.