Article L145-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
Jurisprudence appliquant l'article L145-49 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2008, 07-14.551, Publié au bulletin
bailleur, d'avoir signifié sa réponse par acte extra-judiciaire dans le délai légal,, sa réponse faite à l'intérieur de ce délai mais par lettre recommandée avec avis de réception était sans valeur et que l'acceptation…
- Cour de cassation, 11 juin 2008, n° 07-14.551
bailleur, d'avoir signifié sa réponse par acte extra-judiciaire dans le délai légal,, sa réponse faite à l'intérieur de ce délai mais par lettre recommandée avec avis de réception était sans valeur et que l'acceptation…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 07/00380
L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial. … En effet aux termes de l'article L 145 - 49 du code de commerce , la demande de despécialisation doit, à…
- Cour d'appel d'Agen, 4 juin 2008, n° 07/00380
L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial. … En effet aux termes de l'article L 145 - 49 du code de commerce , la demande de despécialisation doit, à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2023, n° 21/18319
La procédure de déspécialisation du bail commercial est fixée aux articles L 145 - 49 à L 145-52 du code de commerce . En l'espèce, le bail commercial prévoit exclusivement une destination de salon de coiffure. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 22/07538
L . 145 - 49 du code de commerce , jusqu'au 23 juin 2017 pour notifier son refus, son acceptation ou les conditions auxquelles il subordonnait sa décision, qu'en l'absence de réponse dans ce délai, le bailleur est…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08087
L'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce effectuée par le bailleur en application de l'article L. 141-14 du code de commerce est une procédure ouverte à tout créancier du vendeur du fonds de commerce. ……
- Cour d'appel de Pau, 20 juillet 2023, n° 21/03043
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 mars 2022, SCI Mandakuni demande à la cour de : Vu les articles 369, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-3, L. 622-22, R. 641-23…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-2 (Ab) art. 34-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-50 art. L145-50
- Cite Code de commerce - art. L145-55 (V) art. L145-55
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.