Article L145-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Jurisprudence appliquant l'article L145-48 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-18.776
L 145 - 48 du code du commerce ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de la demande de résiliation du bail ; QU' il résulte de l'ensemble de ces motifs que la décision déférée sera infirmée et la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-18.776, Inédit
L 145 - 48 du code du commerce ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de la demande de résiliation du bail ; QU'il résulte de l'ensemble de ces motifs que la décision déférée sera infirmée et la demande de…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-21.900
de commerce , le droit d'adjoindre à l'activité prévue contractuellement des activités connexes ou complémentaires sans que le bailleur, à condition d'en avoir eu connaissance, ne puisse s'y opposer ; or tel est le cas…
- Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 22-17.567
[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L . 145 - 48 du code de commerce en déspécialisation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 07-21.900, Inédit
de commerce , le droit d'adjoindre à l'activité prévue contractuellement des activités connexes ou complémentaires sans que le bailleur, à condition d'en avoir eu connaissance, ne puisse s'y opposer ; or tel est le cas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2023, n° 21/18319
Sur la déspécialisation du bail commercial En vertu de l'article L 145 - 48 du code de commerce , le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-17.567, Inédit
[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L . 145 - 48 du code de commerce en déspécialisation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.304
et en décidant qu'aucune disposition relative à la déspécialisation n'était d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article L . 145 - 48 du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les règles relatives à la révision…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.