Article L145-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Jurisprudence appliquant l'article L145-47 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2011, n° 09/07376
de commerce ; ils font valoir ce titre que ce n'est pas parce que le contrat de bail ne précise pas expressément que le preneur ne peut pas modifier la destination des lieux sans avoir suivi la procédure des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-28.759, Publié au bulletin
L . 145 - 47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L . 145 - 47 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur doit…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-12.200
L . 145 - 47 du code de commerce , la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2015, n° 12/02100
L . 145 - 47 du code de commerce . … MOTIFS : L'article L . 145 - 47 du code de commerce dispose que «Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2013, 12-12.200, Inédit
L . 145 - 47 du code de commerce , la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-28.759
L . 145 - 47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l' article L . 145 - 47 du code de commerce ; 3°/…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-14.536
La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L . 145 - 47 et suivants du Code de commerce . … Par ailleurs, les dispositions de l'article L . 145 - 47 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-14.536, Inédit
La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L . 145 - 47 et suivants du Code de commerce . … Par ailleurs, les dispositions de l'article L . 145 - 47 du Code de…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L145-15 (V) art. L145-15
- Cite Code de commerce - art. L145-38 art. L145-38
- Cite Code de commerce - art. L145-55 (M) art. L145-55
- Cite Code de commerce - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de commerce - art. L941-18 (V) art. L941-18
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
- Cite Code de commerce - art. R145-5 (V) art. R145-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.