Article L145-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation.
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L145-52 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2022, n° 21/00248
Elle fait valoir que seuls les motifs graves et légitimes prévus à l'article L 145 - 52 du code de commerce peuvent faire échec à la cession du droit au bail et qu'en l'espèce l'immeuble est situé dans un secteur animé…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 19/21379
La société MJA affirme que le motif opposé par la société Selectipierre 2 à l'appui de son refus de déspécialisation plénière du bail n'est pas justifié et ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 17/02711
En réponse, la propriétaire lui a notifié le 12 janvier 2007 son accord pour ce changement d'activité en sollicitant, au visa de l'article L . 145 - 52 du code de commerce , la fixation du loyer à la somme annuelle…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/027111
En réponse, la propriétaire lui a notifié le 12 janvier 2007 son accord pour ce changement d'activité en sollicitant, au visa de l'article L . 145 - 52 du code de commerce , la fixation du loyer à la somme annuelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.