Article L145-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Jurisprudence appliquant l'article L145-20 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 8 février 2024, n° 23/00420
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce , toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 21/03319
L . 145 - 20 -2 et R. 145-35 du code de commerce qui concernent les travaux réalisés dans les parties communes au titre des charges ne sont pas applicables en ce que la location de l'immeuble en son entier n'entraîne…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juillet 2024, n° 21/03222
Par lettres de son avocat en date des 12 et 20 novembre 2020, la société MELANA a adressé aux consorts [I] « une demande de révision du loyer, et ce conformément à l'article L . 145 - 20 du code de commerce » en…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-15.424
prévoyait que le bailleur ne garantissait pas le preneur du trouble pouvant être apporté par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol, ajoutant que s'il devait être considéré que le bail initial ne s'applique…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2018, n° 17/00277
prévoyait que le bailleur ne garantissait pas le preneur du trouble pouvant être apporté par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol, ajoutant que s'il devait être considéré que le bail initial ne s'applique…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-15.424, Inédit
prévoyait que le bailleur ne garantissait pas le preneur du trouble pouvant être apporté par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol, ajoutant que s'il devait être considéré que le bail initial ne s'applique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.