Article L145-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article L145-19 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 novembre 2024, n° 24/00277
de commerce : “I. … -En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 octobre 2024, n° 23/03753
L’acte mentionnait notamment le délai d’un mois prévu à l’article L.143.2 du code de commerce pour régulariser l’arriéré. … de commerce dispose par ailleurs que : « I.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, n° 23/05309
L’article L . 145 - 19 du même code précise que la décision de se soustraire au paiement de l’indemnité est irrévocable. Il en résulte que le repentir ne peut qu’être pur et simple et ne peut comporter aucune condition…
- Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2023, n° 21/06817
de commerce . … -En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les…
- Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2022, n° 18/07816
-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 22/15795
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/15514
-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 21/07208
de commerce . … -En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-17 (V) art. L145-17
- Cite Code de commerce - art. L145-56 art. L145-56
- Cite Code de commerce - art. L145-7 (V) art. L145-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.