Article L145-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
Jurisprudence appliquant l'article L145-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 10-30.071
Y..., a délivré à celui-ci un congé fondé sur l'article L . 145 - 18 du code de commerce pour la fin de la période triennale ; que ce congé a été dénoncé à M. Z... en sa qualité de sous-locataire ; que MM. Z... et Y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 10-30.071, Inédit
Y..., a délivré à celui-ci un congé fondé sur l'article L . 145 - 18 du code de commerce pour la fin de la période triennale ; que ce congé a été dénoncé à M. Z... en sa qualité de sous-locataire ; que MM. Z... et Y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-10.350, Publié au bulletin
de commerce , sont régis par les dispositions de l'article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s'il entend invoquer les seules…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/09416
Par acte du 4 mars 2022, la SA FREY a notifié le droit d’option selon l’article L.145-57 du code de commerce , refusant le renouvellement du bail au motif qu’elle entendait reconstruire l’immeuble existant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-19.092, Publié au bulletin
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. » ; que…
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 14-19.092
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. » ; que…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-10.350
de commerce , sont régis par les dispositions de l'article L. 145-4 du même code prévoyant une faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur disposant de la même faculté s'il entend invoquer…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2024, n° 22/04353
celle visée au second alinéa de l'article L . 145 - 18 . … ' - L'article L 145-4 du code de commerce renvoie à l'article L 145 - 18 du même code, lequel renvoie à l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207 art. 207
- Cite Code de commerce - art. L145-14 art. L145-14
- Cite Code de commerce - art. L145-24 (V) art. L145-24
- Cite Code de commerce - art. L145-28 (VD) art. L145-28
- Cite Code de commerce - art. L145-4 (V) art. L145-4
- Cite Code de commerce - art. L145-53 (V) art. L145-53
- Cite Code de commerce - art. L145-56 art. L145-56
- Cite Code de commerce - art. L145-58 art. L145-58
- Cite Code de commerce - art. L911-11 (V) art. L911-11
- Cite Code de commerce - art. L911-9 (V) art. L911-9
- Cite Code de commerce - art. L921-11 (V) art. L921-11
- Cite Code de commerce - art. L921-9 (VT) art. L921-9
- Cite Code de commerce - art. L931-12 (V) art. L931-12
- Cite Code de commerce - art. L931-14 (V) art. L931-14
- Cite Code de commerce - art. L941-14 (V) art. L941-14
- Cite Code de commerce - art. L951-10 (V) art. L951-10
- Cite Code de commerce - art. R145-38 (V) art. R145-38
- Cite Code de commerce. - art. L941-12 (M) art. L941-12
- Cite Code de commerce. - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4 art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 art. L313-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 207
- Cite Code de commerce art. L145-14
- Cite Code de commerce art. L145-56
- Cite Code de commerce art. L145-58
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.