Article L145-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
Jurisprudence appliquant l'article L145-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-19.047
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 17 du code de commerce , 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre obtenir la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2011, 10-19.047, Inédit
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 17 du code de commerce , 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre obtenir la…
- Cour de cassation, 5 janvier 2010, n° 08-21.062
L . 145 - 17 , L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur à l'acte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2010, 08-21.062, Inédit
L . 145 - 17 , L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur à l'acte de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.814
L . 145 - 17 I et L.145-8 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans leurs conclusions délaissées sur ce point les époux X... faisaient valoir, sur les conditions d'application de l'article L. 145-8 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-21.814, Inédit
L . 145 - 17 I et L.145-8 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans leurs conclusions délaissées sur ce point les époux X... faisaient valoir, sur les conditions d'application de l'article L. 145-8 du code de…
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-25.238
L . 145 - 17 , I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ; 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2015, 14-15.976, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 145 - 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L145-14 (V) art. L145-14
- Cite Code de commerce - art. L145-19 (V) art. L145-19
- Cite Code de commerce - art. L145-20 (V) art. L145-20
- Cite Code de commerce - art. L145-27 (V) art. L145-27
- Cite Code de commerce - art. L145-8 (V) art. L145-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 7
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 9
- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L145-14
- Cite Code de commerce art. L145-19
- Cite Code de commerce art. L145-20
- Cite Code de commerce art. L145-27
- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L145-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.