Article L145-16-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Jurisprudence appliquant l'article L145-16-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletin
L . 145 - 16 - 2 du code de commerce , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 145 - 16 - 2 du code de commerce , prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-16.121
L . 145 - 16 - 2 du code de commerce , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 145 - 16 - 2 du code de commerce , prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/09421
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022, les sociétés MONIQUE et MICHELLE demandent au tribunal, au visa des articles L . 145 - 16 - 2 et L. 622-25-1 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 22/18069
L . 145 - 16 - 2 du code de commerce , cette dernière ayant introduit sa demande en garantie du cédant au bénéfice du bailleur plus de trois ans après la signature de la cession de bail commercial contenant le clause…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 24/05088
Ce bail stipulait une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur reprenant les dispositions de l'article L 145 - 16 - 2 du code de commerce . La société à responsabilité limitée (SARL) Maison [W], substituant…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/20068
L . 145 - 16 - 2 du code de commerce applicable en l'espèce, lequel prévoit une clause de garantie applicable durant trois ans à compter de la cession dudit bail et/ou du fonds de commerce. … L . 145 - 16 - 2 du code…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2022, n° 20/03272
Elle fait valoir que l'article L145 - 16 - 2 du Code de commerce , dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 ne serait pas applicable puisque le bail a été conclu antérieurement. … Elle fait valoir que la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2024, n° 24/00104
L’article L . 145 - 16 - 2 du même code prévoit que “Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.