Article L145-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Jurisprudence appliquant l'article L145-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-17.211
ALORS QUE, si le congé a été délivré par application de l'article L . 145 - 21 du code de commerce , l'article L. 145-27 du même code prévoit qu'« au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2024, n° 22/05564
L . 145 - 21 du code de commerce , à effet du 31 mars 2021. … La société FNJ Primeurs prétend que la société bailleresse a invoqué frauduleusement l'article L . 145 - 21 du code de commerce alors qu'en réalité, il…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 19-10.258
AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L . 145 - 21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait eu manquements…
- Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, n° 23/00834
Par acte du 5 juillet 2021, la SCI LGB, bailleresse, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire enjoignant à la concluante d'assurer le règlement d'une somme de 29 202,18 euros au visa des…
- Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 23/01620
En l'espèce, la société Be [Localité 9] Mairie a délivré le 17 septembre 2020 à la société FNJ Primeurs fondé sur l'article L . 145 - 21 du code de commerce lequel prévoit que 'le propriétaire peut également différer…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2011, n° 10/00682
de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier recevable et bien fondée en son appel partiel. … L145 - 21 du Code de commerce , accorder à la sarl [Adresse 6] un délai jusqu'au 31 octobre 2009 pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 13
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-23
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.