Article L145-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du champ d'application.
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.
Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article L145-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 février 2009, n° 08-11.433
L . 145 - 2 et L. 145-17 du code de commerce , L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-19.095
[K] et [W], au prétexte que leur bail professionnel n'était pas automatiquement placé sous le régime des baux commerciaux et qu'une décision de justice était nécessaire, la cour d'appel a violé les articles L . 145 - 2…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-22.161
Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145 - 2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine public…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-11.832, Publié au bulletin
L . 145 - 2 du code de commerce dans les locaux donnés à bail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et l'article L. 145-1 I du code de commerce , par refus d'application ; 2° / qu'en toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publié au bulletin
L . 145 - 2 , I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux s'applique…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-11.832
L . 145 - 2 du code de commerce dans les locaux donnés à bail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et l'article L. 145-1 I du code de commerce , par refus d'application ; 2° / qu'en toute…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-30.495
L . 145 - 2 , I, 6° du code de commerce ; 4°/ que, de même qu'il résulte de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce que c'est au preneur qu'il incombe d'établir, pour que le statut des baux commerciaux s'applique…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2007, 06-12.491, Publié au bulletin
L . 145 - 2 I 6° du code du commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. … L . 145 - 2 I 6° du code de commerce pour bénéficier de l'extension légale du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A (V) art. 57 A
- Cite Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V) art. L321-2-1
- Cite Code de commerce - art. L145-1 art. L145-1
- Cite Code de commerce - art. L145-26 art. L145-26
- Cite Code de commerce - art. L145-3 (V) art. L145-3
- Cite Code de commerce - art. L911-8 (V) art. L911-8
- Cite Code de commerce - art. L921-8 (V) art. L921-8
- Cite Code de commerce - art. L941-11 (V) art. L941-11
- Cite Code de commerce. - art. L931-11 (V) art. L931-11
- Cite Code de commerce. - art. L951-7 (V) art. L951-7
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-84 (V) art. R4322-84
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 A (V) art. 98 A
- Cite Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V) art. L214-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-26
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-26
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 98 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.