Article L145-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du champ d'application.
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
Jurisprudence appliquant l'article L145-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-26.126, Publié au bulletin
Y... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L . 145 - 1 du code de commerce faute d'avoir jamais été inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; qu'en affirmant que M. … L…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 13-23.321
X... afférent au terrain sis 114 avenue de la Grande Côte à Saint-Palais-sur mer (17), régi par les articles L . 145 - 1 et suivants du code de commerce , a pris effet le 1er janvier 2010, et avant dire droit sur la…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-20.193
X... ne peut valablement se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux et c'est donc à bon droit que les demandeurs lui refusent le droit au paiement d'une indemnité d'éviction en vertu de l'article L . 145 -…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-14.003
L . 145 - 1 et L. 145-8 du code de commerce ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en relevant, pour reconnaître le bénéfice de la propriété commerciale aux époux X... et ordonner leur réintégration, que la propriété…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-20.800
L . 145 - 1 du Code de commerce n'exprime pas une telle exigence, puisqu'il affirme seulement que le chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lequel…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-18.371
L . 145 - 1 du code de commerce ; que cependant, il résulte du procès verbal de la réunion tenue le 13 octobre 2010 que le terrain loué était inconstructible en sorte qu'il est exclu que Mme B... … -Z... ait pu donner…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-13.960
L 145 - 1 , 1-1° du Code de commerce . … L 145 - 1 , 1-1° du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 13-23.321, Inédit
X... afférent au terrain sis 114 avenue de la Grande Côte à Saint-Palais-sur mer (17), régi par les articles L . 145 - 1 et suivants du code de commerce , a pris effet le 1er janvier 2010, et avant dire droit sur la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V) art. L321-2-1
- Cite Code de commerce - art. L145-2 (V) art. L145-2
- Cite Code de commerce - art. L145-24 (V) art. L145-24
- Cite Code de commerce - art. L145-3 (V) art. L145-3
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-20 (V) art. R2124-20
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V) art. R2124-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V) art. 725
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.