Article L145-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du champ d'application.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Jurisprudence appliquant l'article L145-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 15-21.381, Publié au bulletin
Y..., Z..., A... et B..., ès qualités de représentants de ce syndicat, ont, par mémoire distinct du 10 novembre 2015, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les…
- Cour de cassation, 4 février 2016, n° 15-21.381
[G], [R], [X] et [E], ès qualités de représentants de ce syndicat, ont, par mémoire distinct du 10 novembre 2015, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.381 15-22.374, Publié au bulletin
L . 145 - 3 du code de commerce , ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche est sans…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-21.381
L . 145 - 3 du code de commerce , ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche est sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-16.063, Inédit
E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145 - 3 , L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de surcroît le…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-16.063
E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145 - 3 , L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de surcroît le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-17.065, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 145 - 3 du Code de commerce , ensemble l'article L. 145-32 de ce Code ; Attendu…
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-14.934
ainsi que d'une clause limitant le droit de cession à l'approbation du conseil municipal était incompatible avec la qualification de bail emphytéotique et que les parties entrant dans le champ d'application des baux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 3
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-1
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
- Cite Code de commerce art. L145-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.