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En vigueur

Article L145-15 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.

Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Jurisprudence appliquant l'article L145-15 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.