Article L145-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Jurisprudence appliquant l'article L145-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-16.939, Publié au bulletin
du délai légal de un mois avant l'acquisition de cette clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L . 145 - 15 , L. 145-41 du code de commerce , ensemble les articles 1128 et 1134 du code…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-16.939
du délai légal de un mois avant l'acquisition de cette clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L . 145 - 15 , L. 145-41 du code de commerce , ensemble les articles 1128 et 1134 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-14.998, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L . 145 - 15 , L. 145-33 et L. 145-34 du…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 02-14.998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L . 145 - 15 , L. 145-33 et L. 145-34 du…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/04584
de commerce et devant être réputée non écrite par application de l'article L . 145 - 15 du même code. … Or, l'action en répétition des loyers de la SAS Auchan retail logistique se fonderait ainsi sur les articles L…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 11-28.461
L . 145 - 15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les dispositions…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.516
être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; que la demande doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article L . 145 - 15 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 11-28.461, Inédit
L . 145 - 15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les dispositions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de commerce - art. L145-37 art. L145-37
- Cite Code de commerce - art. L145-4 art. L145-4
- Cite Code de commerce - art. L145-42 art. L145-42
- Cite Code de commerce - art. L145-47 art. L145-47
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 62
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-37
- Cite Code de commerce art. L145-42
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.