Article L145-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Jurisprudence appliquant l'article L145-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-19.741, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L . 145 - 14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-10.143, Inédit
L . 145 - 14 et L. 145-57 du Code de commerce . … L . 145 - 14 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-19.741
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l' article L . 145 - 14 du code de commerce ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-24.986
L . 145 - 14 du code de commerce . … L 145 - 14 et L 145-18 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-24.986 18-25.431, Inédit
L . 145 - 14 du code de commerce . … L 145 - 14 et L 145-18 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 16-10.143
L . 145 - 14 et L. 145-57 du Code de commerce . … L . 145 - 14 du code de commerce .
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/10/2023, 22NT02585, Inédit au recueil Lebon
L . 145 - 14 du code de commerce . … Aux termes de l'article L . 145 - 14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2017, n° 15/13804
[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145 - 14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement des…
Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L145-17 (V) art. L145-17
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-25 (V) art. L145-25
- Cite Code de commerce. - art. L145-26 (V) art. L145-26
- Cite Code du tourisme. - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code du tourisme. - art. L311-5 (VT) art. L311-5
- Cite Code du tourisme. - art. L321-3 (V) art. L321-3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme art. 2
- Cite Code de commerce art. L145-17
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-25
- Cite Code de commerce art. L145-26
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code du tourisme art. L311-5
- Cite Code du tourisme art. L321-3
- Cite Code du tourisme art. L311-4
- Cite Code du tourisme art. L311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.