Article L145-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Jurisprudence appliquant l'article L145-16 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2024, n° 24/00104
FEDA ne peut invoquer le bénéfice des articles L . 145 - 16 -1 et L. 145-16-2 du code de commerce . … Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article L . 145 - 16 -2 du code de commerce sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletin
L . 145 - 16 -2 du code de commerce , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 145 - 16 -2 du code de commerce , prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-16.121
L . 145 - 16 -2 du code de commerce , alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L . 145 - 16 -2 du code de commerce , prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 22/18069
démontre pas avoir réclamé auprès d'elle, garant de la société Chhay, le paiement des loyers, et ce en violation des dispositions de l'article L . 145 - 16 -1 du code de commerce ; en conséquence, - prononcer que les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/09421
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022, les sociétés MONIQUE et MICHELLE demandent au tribunal, au visa des articles L . 145 - 16 -2 et L. 622-25-1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 31 octobre 2024, n° 24/00318
L . 145 - 16 -1 du Code de Commerce . … Conformément à l'article L . 145 - 16 -2 du Code de commerce , s'agissant du seul cas de la cession, le Bailleur ne pourra plus invoquer le bénéfice de la solidarité au terme…
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022, n° 22/08604
L . 145 - 16 -1 et L. 145-16-2 du code de commerce . … Ainsi, en particulier, les articles L . 145 - 16 -1 et L. 145-16-2 du code de commerce ne sont pas immédiatement applicables aux contrats en cours (cf. 3e Civ., 11…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2024, n° 23/56904
La sociétéNATURALIA France, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 700 et 835 du code de procédure civile, et des…
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Textes liés
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35-1 (Ab) art. 35-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L236-22 art. L236-22
- Cite Code de commerce - art. L236-24 art. L236-24
- Cite Code de commerce - art. L236-6-1 art. L236-6-1
- Cite Code civil - art. 1844-5 art. 1844-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-24
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-6-1
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-24
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.