Article L143-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Jurisprudence appliquant l'article L143-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 février 2004, 01/05397
L 143 - 9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2004, n° 01/05397
L 143 - 9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09MA00706, Inédit au recueil Lebon
. ; que l'article L . 143 - 9 , codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce , les créances…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09MA00892, Inédit au recueil Lebon
. ; que l'article L . 143 - 9 , codifiant l'article 131 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que : Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce , les créances…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2022, n° 21/00388
Maitre [E] était désigné en qualité de mandataire, en application de l'article L 643-9 du code de commerce , avec mission de poursuivre les opérations liées à la vente d'un actif et de répartir le produit de celle-ci…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2023, n° 21/03082
Dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC, et au titre d'une astreinte, Vu l'article L 621-48 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L143-15 (V) art. L143-15
- Cite Code de commerce - art. L143-6 art. L143-6
- Cite Code de commerce - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 12
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-7
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.