Article L143-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L143-8 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-17.502, Publié au bulletin
chirographaire, et invoque une contradiction de motifs, une modification des termes du litige et le non respect du principe de contradiction, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-17.502
chirographaire, et invoque une contradiction de motifs, une modification des termes du litige et le non respect du principe de contradiction, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.914
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9. … L . 143 - 8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.914, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9. … L . 143 - 8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2006, 06/01158
de commerce . … L . 143 - 8 du même Code, n'a pu avoir pour effet de revenir sur le caractère définitif de la vente pour les vendeurs dont la situation juridique personnelle s'apprécie au moment de la promesse, moment…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2006, n° 06/01158
de commerce . … L . 143 - 8 du même Code, n'a pu avoir pour effet de revenir sur le caractère définitif de la vente pour les vendeurs dont la situation juridique personnelle s'apprécie au moment de la promesse, moment…
- Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 22 juin 2006
de commerce . … L . 143 - 8 du même Code, n'a pu avoir pour effet de revenir sur le caractère définitif de la vente pour les vendeurs dont la situation juridique personnelle s'apprécie au moment de la promesse, moment…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2006, n° 06/01158
de commerce . … L . 143 - 8 du même Code, n'a pu avoir pour effet de revenir sur le caractère définitif de la vente pour les vendeurs dont la situation juridique personnelle s'apprécie au moment de la promesse, moment…
Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L143-4 (V) art. L143-4
- Cite Code de commerce - art. L143-6 (V) art. L143-6
- Cite Code de commerce - art. L143-7 (V) art. L143-7
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 18
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 22
- Cite Code de commerce art. L143-4
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-7
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-6
- Cite Code de commerce art. L143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.