Article L143-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Jurisprudence appliquant l'article L143-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 18-26.690
de commerce , ensemble l'article L . 143 - 7 de ce code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. … de commerce , ensemble l'article L . 143 - 7 de ce code.
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-14.522
de commerce . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-26.690, Inédit
de commerce , ensemble l'article L . 143 - 7 de ce code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. … de commerce , ensemble l'article L . 143 - 7 de ce code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-14.496, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-14.522, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-14.496
de commerce . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-14.523
de commerce . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-14.523, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour 12. … Selon l'article L . 143 - 7 , alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans les…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107 art. 107
- Cite Code de commerce - art. L143-4 art. L143-4
- Cite Code de commerce - art. L143-8 (V) art. L143-8
- Cite Code de commerce - art. L143-9 (V) art. L143-9
- Cite Code de commerce - art. L911-5 (V) art. L911-5
- Cite Code de commerce - art. L921-5 (Ab) art. L921-5
- Cite Code de commerce - art. L931-6 (V) art. L931-6
- Cite Code de commerce - art. L941-6 (V) art. L941-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. L951-4 (V) art. L951-4
- Cite Code de commerce. - art. L141-19 (M) art. L141-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.