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En vigueur

Article L143-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.

L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est situé.

La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Jurisprudence appliquant l'article L143-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2024, n° 20/04925

    [W] [B] affirme être titulaire d'un droit de priorité sur la SAFER Paca du fait du bénéfice d'un bail rural, de nature à faire échec au droit de préemption de celle-ci, en application de l'article L 143 - 6 du code…

  • Cour d'appel de Pau, 28 août 2007, n° 06/02735

    Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L . 143 - 6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice du privilège…

  • Cour d'appel de Pau, 30 avril 2007, n° 05/01191

    Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L . 143 - 6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice du privilège…

  • Cour d'appel de Pau, 28 août 2007, 06/02735

    Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L . 143 - 6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice du privilège…

  • Cour d'appel de Pau, 30 avril 2007, 05/01191

    Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L . 143 - 6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice du privilège…

  • Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2002, n° 2001/01452

    L 143 - 6 et L 143-7 du Code de Commerce (article 17 de la loi du 17 mars 1909) auront été accomplies ; Nomme Maître NANTERME, administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire du fonds pour le gérer jusqu'à…

  • Cour d'appel de Lyon, du 13 juin 2002, 2001/01452

    de Commerce (articles 16 et 17 de la loi du 17 mars 1909) et ainsi à poursuivre la vente aux enchères du fonds appartenant à la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE du fait de l'apport du 25 août 1997 et de la cession de…

  • Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2005, n° 03/03484

    . ; qu'elle n'a donc pas formé de demande nouvelle en appel en requérant l'application des dispositions légales des articles L 143-3 et suivants du code de commerce ; Attendu que la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.