Article L143-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du…
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
Jurisprudence appliquant l'article L143-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-14.632, Inédit
de commerce ; Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L . 143 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-14.632
de commerce ; Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l' article L . 143 - 5 du…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-23.009
L . 143 - 5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. … X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L . 143 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-23.009, Inédit
L . 143 - 5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. … X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L . 143 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-18.447
; qu'en raison de ce droit de suite, la société RUN TEX était fondée à demander que soit ordonnée la vente du fonds de commerce en cause par application de l'article L . 143 - 5 du code de commerce , ALORS QU'il ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-18.447, Inédit
; qu'en raison de ce droit de suite, la société RUN TEX était fondée à demander que soit ordonnée la vente du fonds de commerce en cause par application de l'article L . 143 - 5 du code de commerce , ALORS QU'il ne…
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 21/02892
Elle ajoute que la vente du fonds de commerce prévue à l'article L . 143 - 5 du code de commerce ne présente qu'une simple faculté accordée au créancier gagiste et non une obligation applicable prioritairement, la Cour…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/19762
L 143 - 5 du code de commerce , et d'autre part, de ne pas avoir mis en 'uvre, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Habitat Gestion Transaction, les dispositions de l'article L643-2 du code de…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L143-14 (VD) art. L143-14
- Cite Code de commerce - art. L143-4 art. L143-4
- Cite Code de commerce - art. L523-11 (VT) art. L523-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.